J.O. 279 du 1 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 23 novembre 2004 relatif aux aides accordées aux coopératives d'utilisation de matériels agricoles pour l'acquisition de matériel agricole en zone de montagne

NOR : AGRF0402493A


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu les lignes directrices de la Communauté 2000/C 28/02 concernant les aides d'Etat dans le secteur agricole ;

Vu le code rural, notamment les articles L. 311-1, L. 311-2, L. 341-1 à L. 341-3, L. 521-1 à L. 521-6, R. 113-13 à R. 113-17, R. 522-1 ;

Vu la loi no 47-1175 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération ;

Vu le décret no 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

Vu le décret no 2000-675 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 10 du décret no 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

Vu le décret no 2003-367 du 18 avril 2003 modifiant le décret no 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 1974 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles ;

Vu l'arrêté du 24 août 2000 relatif aux pièces à produire à l'appui des demandes de subvention du ministère de l'agriculture et de la pêche pour des projets d'investissement ;

Vu l'arrêté du 26 mars 2001 relatif aux aides accordées aux coopératives d'utilisation de matériels agricoles pour l'acquisition de matériel agricole en zone de montagne ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement,

Arrêtent :


Article 1


Des subventions sont accordées aux coopératives d'utilisation de matériels agricoles (CUMA) situées en zone de montagne pour compenser les surcoûts liés à l'utilisation de matériel agricole en zone de montagne.

Ces règles s'appliquent à toute demande d'aide déposée après la date de publication du présent arrêté.


Article 2


Les subventions accordées aux CUMA sont de 16 000 euros. Le taux de subvention est de 35 % du prix d'achat hors taxes des matériels.

Article 3


Les investissements éligibles concernent des matériels qui créent de meilleures conditions de travail pour les agriculteurs adhérents de la CUMA et permettent l'entretien d'espaces naturels fragiles. L'aide ne peut être accordée que pour du matériel neuf et pour lequel a été délivré un devis détaillé comportant la marque, le modèle et les spécifications précises du matériel concerné. Les matériels éligibles, qui sont en général des matériels adaptés à des conditions difficiles ou de forte pente, sont les suivants :

Matériel de fenaison :

- motofaucheuse automotrice ;

- autofaucheuse ;

- autochargeuse destinée à un transporteur surbaissé ;

Matériel de traction ou de transport :

- transporteur surbaissé ;

- transporteur à chenilles ;



- tracteur de montagne surbaissé polyvalent et porte-outils ;

Débroussailleuse, broyeur adaptable sur tracteurs ou matériels de fenaison ou de traction ;

Equipements mobiles de manutention et de séchage du fourrage ;

Matériel spécifique d'élevage laitier :

- salle de traite mobile pour la traite en montagne avec ou sans groupe électrogène ;

- matériel de refroidissement du lait en alpage avec ou sans groupe électrogène ;

Matériels mobiles ou transportés d'épandage d'effluents d'élevage ;

Matériel d'entretien et d'aménagement de l'espace :

- fraise à neige (adaptable à la prise de force d'un tracteur ou autotractée) ;

- cureuse de fossé (adaptable à la prise de force d'un tracteur) ;

- gros matériel non automoteur d'aménagement du sol (lame de poussée, lame niveleuse) adaptable sur tracteurs ;

Matériel de récolte :

- machine à récolter la lavande ;

- machine à récolter les olives ;

- remorque autoclave.

Article 4


Le préfet s'assure de la conformité des matériels achetés avec le projet présenté ayant fait l'objet de l'arrêté de subvention par la présence des factures acquittées. Le versement de la subvention ne peut pas faire l'objet de paiement d'acomptes.

Article 5


Une CUMA ne pourra pas bénéficier de plus de 16 000 EUR de subvention sur une période de trois ans.

Article 6


Pour bénéficier de l'aide à l'acquisition de matériel agricole, la CUMA doit satisfaire aux conditions suivantes :

1° Avoir son siège social situé en zone de montagne et au moins 60 % des adhérents avec un siège d'exploitation dans cette zone ;

2° Satisfaire aux obligations sociales légalement exigibles aux régimes de base obligatoires de protection sociale de salariés et de non-salariés, attestées par la production de certificats délivrés par les organismes compétents.

Article 7


Le demandeur s'engage à ne pas acheter le matériel avant que le dossier ne soit déclaré complet par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, sauf autorisations visées à l'article 6 du décret no 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, modifié par le décret du 18 avril 2003, à ne pas revendre le matériel subventionné dans un délai de trois ans à compter de la décision d'octroi de l'aide, à respecter les conditions figurant au 1° de l'article 6 pendant ce délai de trois ans et à se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l'octroi de l'aide.

Article 8


En cas de non-respect de ces engagements, le bénéficiaire est tenu de rembourser le montant d'aide perçu.

Article 9


L'arrêté du 26 mars 2001 relatif aux aides accordées aux coopératives d'utilisation de matériels agricoles pour l'acquisition de matériel agricole en zone de montagne est abrogé.

Article 10


Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 novembre 2004.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la forêt

et des affaires rurales,

A. Moulinier

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

H. Eyssartier